Informations légales

1. Mentions légales

Conformément aux articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (L.C.E.N.).

Éditeur

Hébergeur

Cloudflare, Inc. — 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, USA — https://pages.cloudflare.com

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur ce site (textes, vidéos, images, logos, marques, design, supports pédagogiques, méthodologies) sont la propriété exclusive de Ravina Consulting LLC, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, transmission ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite et préalable de Ravina Consulting LLC, est strictement interdite et engagerait la responsabilité civile et pénale du contrevenant au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité ci-dessous.

2. Politique de confidentialité

Conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés modifiée.

2.1. Responsable du traitement

2.2. Données collectées

• Données d'identification : prénom, nom, adresse email, numéro de téléphone, âge déclaré.
• Données de formulaire : réponses au questionnaire d'inscription (Typeform).
• Données de paiement : traitées exclusivement par notre prestataire de paiement Whop / Stripe. Ravina Consulting LLC n'a jamais accès aux informations bancaires complètes.
• Données de navigation : adresse IP, type de navigateur, pages visitées, durée de session, cookies analytiques.
• Données comportementales : interactions email, clics, parcours d'achat (utilisés pour l'amélioration de service et le retargeting publicitaire).

2.3. Finalités du traitement

• Exécution du contrat de formation et accès aux espaces privés.
• Communication client et support.
• Sécurité, prévention de la fraude et lutte contre les utilisations abusives.
• Analyse statistique de l'audience (Google Analytics, Meta Pixel).
• Campagnes de communication, sous réserve de votre consentement préalable.
• Respect des obligations légales et comptables.

2.4. Bases légales

• Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD)
• Consentement (art. 6.1.a RGPD) pour les traitements marketing et cookies non essentiels
• Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) pour la sécurité, l'analyse statistique et la prévention de la fraude
• Obligation légale (art. 6.1.c RGPD) pour la conservation comptable

2.5. Durée de conservation

• Données de compte : pendant toute la durée de la relation contractuelle.
• Données de facturation : 10 ans (obligation comptable - art. L123-22 Code de commerce).
• Données analytiques : 13 mois maximum.
• Données prospects et marketing : 3 ans à compter du dernier contact ou jusqu'à désinscription.

2.6. Destinataires des données

Vos données peuvent être transmises, dans la stricte limite des finalités énoncées, à nos sous-traitants suivants :

• Whop, Stripe : traitement sécurisé des paiements.
• Systeme.io, Make.com : automatisation et envois email.
• Discord, Skool, Whop : accès aux espaces communautaires de la formation.
• Typeform : collecte des candidatures.
• Google Analytics, Meta Pixel : mesure d'audience et optimisation publicitaire.
• Wati (WhatsApp Business API) : communication client.

Aucune donnée personnelle n'est revendue à des tiers.

2.7. Vos droits (RGPD)

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous bénéficiez des droits suivants :

• Droit d'accès, de rectification et de portabilité ;
• Droit à l'effacement ;
• Droit à la limitation et à l'opposition au traitement ;
• Droit de retirer votre consentement à tout moment ;
• Droit de définir des directives post-mortem.

Pour exercer ces droits : [email protected]. Une réponse vous sera apportée dans un délai maximum d'un (1) mois conformément à l'article 12 du RGPD.

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — www.cnil.fr.

2.8. Cookies

Le site utilise des cookies (Google Analytics, Meta Pixel, Trakyo). Vous pouvez accepter, refuser ou paramétrer leur dépôt via la bannière de consentement ou les réglages de votre navigateur.

2.9. Sécurité

Ravina Consulting LLC met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque (chiffrement TLS, contrôle d'accès, hébergement sécurisé).

3. Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes CGV/CGU s'appliquent à tout achat effectué sur le site advancedscalingacademy.net. Toute commande implique leur acceptation pleine et entière par le client.

Article 1 — Identification du vendeur

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (« CGV/CGU ») ont pour objet de définir les modalités contractuelles selon lesquelles Ravina Consulting LLC (« le Vendeur ») met à disposition de toute personne physique ayant la capacité juridique de contracter (« le Client ») le programme pédagogique numérique « Advanced Scaling Academy » (« le Programme »).

Article 3 — Acceptation

La validation de la commande par le Client emporte acceptation sans réserve des présentes CGV/CGU dans leur intégralité. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite et préalable du Vendeur, prévaloir contre les présentes.

Article 4 — Description du Programme

Le Programme est un contenu pédagogique numérique, livré en ligne, comprenant notamment :

• L'accès à des modules vidéo de formation ;
• L'accès à une communauté privée ;
• Selon l'offre souscrite, un accompagnement personnalisé.

Le Programme est exclusivement de nature pédagogique. Il ne constitue ni une offre d'emploi, ni un placement financier, ni une promesse de gain ou de résultat.

Article 5 — Capacité juridique du Client

L'achat du Programme est strictement réservé aux personnes physiques majeures et juridiquement capables, conformément aux articles 414 et 1145 du Code civil.

En procédant à la commande, le Client certifie sur l'honneur :

• être âgé d'au moins dix-huit (18) ans révolus à la date de l'achat ;
• disposer de la pleine capacité juridique pour contracter ;
• avoir agi en son nom et pour son propre compte, ou être dûment mandaté à cet effet.

Voir également l'Article spécifique sur les mineurs ci-après.

Article 6 — Processus d'achat et prix

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le paiement est traité par le prestataire sécurisé Whop / Stripe. Les accès sont communiqués au Client par email immédiatement après confirmation du paiement.

Article 7 — Accès immédiat et absence de remboursement

Le Programme est un contenu numérique fourni sur un support immatériel et dont l'exécution commence immédiatement après la confirmation du paiement.

En procédant au paiement, le Client demande expressément la mise à disposition immédiate du Programme et reconnaît avoir été informé que cette livraison immédiate emporte les conséquences ci-après.

Aucun remboursement ne pourra être exigé une fois que le contenu de la formation a été rendu accessible au Client, quelle que soit la cause invoquée, et ce de manière conforme à la législation française et européenne applicable aux contenus numériques à exécution immédiate.

Sont notamment exclus de tout droit à remboursement les motifs suivants :

• Absence de résultats financiers, commerciaux ou personnels (voir Avertissement sur les résultats) ;
• Manque de temps, d'engagement ou d'application du Client ;
• Évolution de la situation personnelle ou professionnelle du Client ;
• Changement d'avis postérieur à la mise à disposition.

Article 8 — Absence de garantie de résultat

Ravina Consulting LLC ne garantit aucun résultat, gain, revenu ou succès, présent ou futur. Les résultats individuels dépendent exclusivement de l'investissement personnel du Client, du temps consacré, de sa capacité d'application, de son contexte personnel et professionnel, et des conditions de marché.

Les témoignages présentés sur le site sont des cas individuels et n'ont aucune valeur de garantie ni de norme. Voir Avertissement sur les résultats.

Article 9 — Propriété intellectuelle

L'intégralité des contenus du Programme (vidéos, supports écrits, méthodologies, outils, ressources) est protégée par le droit d'auteur et reste la propriété exclusive de Ravina Consulting LLC. L'achat du Programme confère au Client un droit d'accès strictement personnel et incessible.

Sont expressément interdits, sous peine de poursuites civiles et pénales conformément aux articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle :

• Le partage de ses identifiants ou de son accès ;
• La reproduction totale ou partielle des contenus ;
• La revente, redistribution ou rediffusion sous quelque forme que ce soit ;
• L'utilisation des contenus à des fins commerciales sans autorisation préalable écrite.

En cas de manquement constaté, Ravina Consulting LLC se réserve le droit de suspendre l'accès du Client sans préavis ni remboursement et d'engager toute action judiciaire utile à la défense de ses droits.

Article 10 — Limitation de responsabilité

La responsabilité de Ravina Consulting LLC ne saurait être engagée :

• en cas d'absence de résultat ou de gain du Client ;
• en cas de perte financière liée à l'application ou à la non-application des méthodes enseignées ;
• en cas d'utilisation détournée ou inappropriée du Programme ;
• en cas de dysfonctionnement de services tiers (Whop, Stripe, Discord, Skool, Wati, etc.) ;
• en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Conformément au droit français, aucune clause des présentes n'a pour effet de limiter la responsabilité de Ravina Consulting LLC en cas de dol, de faute lourde ou de manquement à une obligation essentielle.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit du pays de résidence habituelle du consommateur, conformément au Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I). Pour les consommateurs résidant en France, les dispositions impératives du Code de la consommation français s'appliquent.

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité Ravina Consulting LLC en vue d'une résolution amiable. À défaut, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 13 — Modification des CGV

Ravina Consulting LLC se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande, archivée par le Vendeur.

Article 14 — Contact

Pour toute question, réclamation ou exercice d'un droit : [email protected] · délai de réponse moyen : 48 heures ouvrées.

4. Capacité juridique et achats par des mineurs

Article essentiel — à lire attentivement par tout représentant légal.

4.1. Obligation de surveillance des représentants légaux

Conformément à l'article 1242 alinéa 4 du Code civil, les père et mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

Cette responsabilité parentale s'étend à l'usage par le mineur :

• de tout terminal informatique ou téléphonique appartenant au foyer ;
• de tout moyen de paiement (carte bancaire, compte PayPal, Apple Pay, abonnement opérateur, etc.) accessible au sein du foyer ;
• de toute connexion internet du domicile.

Les représentants légaux ont l'obligation légale de mettre en place les contrôles parentaux et plafonds de paiement appropriés pour prévenir tout achat non autorisé. Le défaut de surveillance ou de contrôle parental constitue une négligence engageant la responsabilité civile des représentants légaux.

4.2. Achat effectué par un mineur

Dans l'hypothèse où un mineur procéderait néanmoins à l'achat du Programme :

• Le mineur a engagé sa responsabilité par déclaration mensongère sur sa capacité juridique au moment de la commande (article 1137 du Code civil — dol par réticence) ;
• La nullité du contrat ne peut être prononcée que sur demande des représentants légaux, et la charge de la preuve de la minorité au moment de l'achat leur incombe exclusivement (article 1147 du Code civil) ;
• L'usage des moyens de paiement familiaux par le mineur engage la responsabilité des représentants légaux pour défaut de surveillance (article 1242 alinéa 4 du Code civil) ;
• Si le contenu du Programme a été consulté en tout ou partie avant toute contestation, la prestation est réputée consommée et aucun remboursement ne pourra être exigé, l'enrichissement étant déjà acquis.

4.3. Procédure de contestation

Toute contestation d'un achat invoquant la minorité de l'acheteur doit impérativement :

• être adressée par écrit à [email protected] dans les meilleurs délais à compter de la découverte de l'achat ;
• être accompagnée d'un justificatif officiel de l'état civil du mineur (livret de famille, acte de naissance) ;
• être accompagnée d'une déclaration signée des représentants légaux attestant de l'absence de consentement à l'achat ;
• être effectuée avant toute première connexion du mineur à la plateforme.

Une contestation effectuée après accès au contenu ne pourra donner lieu à remboursement, le contenu étant un bien numérique consommable dont la mise à disposition vaut exécution.

4.4. Renonciation à la contestation pour comportement contradictoire

Le fait pour les représentants légaux d'avoir, en toute connaissance de cause, laissé le mineur :

• accéder de manière répétée au Programme,
• participer aux espaces communautaires (Discord, Skool, Whop),
• ou tirer un quelconque bénéfice du Programme,

vaut ratification tacite du contrat au sens de l'article 1182 du Code civil et fait obstacle à toute demande ultérieure de nullité ou de remboursement.

4.5. Recours abusif

Toute tentative de contestation manifestement infondée, frauduleuse ou de mauvaise foi (notamment toute demande de remboursement après consommation du Programme) pourra donner lieu à une action en dommages-intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile.

5. Avertissement sur les résultats

Article essentiel — à lire et à accepter avant toute commande.

5.1. Nature du Programme

Le Programme « Advanced Scaling Academy » est un contenu strictement pédagogique destiné à transmettre des connaissances dans le domaine du marketing digital. Il ne constitue en aucun cas :

• une offre d'emploi ou de mission rémunérée ;
• un produit financier, un placement ou un investissement ;
• une promesse de gain, de revenu ou de réussite quelconque ;
• un conseil financier, fiscal, juridique ou en investissement au sens des articles L541-1 et suivants du Code monétaire et financier.

5.2. Facteurs déterminants des résultats individuels

Les résultats éventuellement obtenus par tout utilisateur dépendent exclusivement de facteurs propres à chacun, parmi lesquels :

• le niveau d'expérience et de compétence initial ;
• l'engagement personnel, la rigueur et la persévérance ;
• le temps effectivement consacré à l'apprentissage et à la mise en pratique ;
• la capacité à appliquer rigoureusement les méthodes enseignées ;
• le contexte personnel, familial, financier et professionnel ;
• l'évolution des conditions de marché.

Aucun de ces facteurs ne dépend de Ravina Consulting LLC. Certains utilisateurs n'obtiennent aucun résultat. D'autres obtiennent des résultats variables. L'absence de résultats ne saurait en aucun cas être imputable au Vendeur.

5.3. Témoignages

Les témoignages présentés sur le site, dans la publicité ou sur les réseaux sociaux représentent des cas individuels et non typiques, partagés avec l'accord de leurs auteurs. Ils ne constituent ni une garantie, ni une norme, ni une promesse de résultat équivalent pour tout autre utilisateur.

5.4. Acceptation expresse

En procédant à l'achat du Programme, le Client (ou son représentant légal en cas de majorité postérieure dûment justifiée) reconnaît avoir pris pleinement connaissance du présent avertissement, le comprendre et l'accepter expressément.

Le Client renonce, en conséquence, à engager la responsabilité de Ravina Consulting LLC du fait de l'absence de résultat, de gain ou de succès quelconque, étant rappelé que la prestation vendue est une prestation pédagogique et non une obligation de résultat.

5.5. Responsabilité du Client

Le Client assume l'entière responsabilité de ses propres décisions, actions, investissements et résultats. Il s'engage à ne pas appliquer aveuglément les méthodes enseignées et à exercer son propre jugement critique en fonction de sa situation personnelle.